Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23/06/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Anthony Causse, exerçant en micro-entreprise sous l'enseigne « Anthony Causse — Consultant IA » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou indépendant faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé entre les parties.
Coordonnées du Prestataire :
Anthony Causse — micro-entreprise
135 rue Frédéric Joliot, 13290 Aix-en-Provence
SIRET : 937 884 542 00013 — Code APE : 6202A
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : ca.anthony@orange.fr
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
Audit IA / Diagnostic : analyse de la maturité, cartographie des processus, identification des opportunités et risques liés à l'intelligence artificielle.
Automatisation & Mise en place : conception et déploiement de solutions d'IA et d'automatisation adaptées au contexte du Client.
Formation & Accompagnement : montée en compétences des équipes du Client sur l'usage des outils IA mis en place.
Le détail des livrables, des modalités d'exécution et du calendrier est précisé pour chaque mission dans le devis correspondant.
Article 3 — Engagement de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des diligences professionnelles nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie chiffrée de retour sur investissement, de gain de temps ou de performance n'est due par le Prestataire, sauf engagement contraire formalisé dans le devis.
Article 4 — Exécution personnelle et sous-traitance
Les prestations sont, par principe, réalisées personnellement par le Prestataire. Néanmoins, lorsqu'une expertise technique particulière l'exige pour garantir la qualité du livrable, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter une partie spécifique de la mission à un tiers compétent. Dans ce cas, le Prestataire reste seul interlocuteur du Client, demeure responsable de l'ensemble de la prestation et s'engage à imposer à son sous-traitant les mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l'article 11.
Article 5 — Devis et formation du contrat
5.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire. Le contrat est formé soit :
par la signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique),
soit par une acceptation explicite par e-mail du devis envoyé par le Prestataire.
5.2. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il pourra être révisé par le Prestataire.
5.3. Pour les missions d'ampleur ou de durée significatives, un contrat de prestation distinct pourra être établi en complément des présentes CGV, qui s'y appliqueront supplétivement.
Article 6 — Tarifs
6.1. Les tarifs sont établis sur devis personnalisé pour chaque mission. Ils sont déterminés en fonction de l'ampleur, de la complexité, des enjeux et de la valeur attendue de la prestation pour le Client. Deux missions de durée comparable peuvent ainsi être facturées à des montants différents selon le contexte du Client et l'impact escompté.
6.2. Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
6.3. Sauf mention contraire, les éventuels frais externes (licences logicielles tierces, abonnements aux outils, hébergement, etc.) restent à la charge du Client.
Article 7 — Modifications en cours de mission
Toute demande de modification ou d'ajout intervenant en cours de mission et n'étant pas couverte par le devis initial sera évaluée par le Prestataire. Selon l'ampleur de la modification, le Prestataire pourra, à son appréciation :
procéder à un simple ajustement sans surcoût,
établir une refacturation complémentaire ou un avenant au devis initial,
refuser la modification si elle compromet l'équilibre ou la faisabilité de la mission.
Toute modification donnant lieu à un avenant devra être validée par le Client par e-mail ou par signature avant mise en œuvre.
Article 8 — Modalités de paiement
8.1. Acompte. À la commande, un acompte d'un montant équivalent à 30 % du montant total HT est dû par le Client. Ce pourcentage peut être révisé à la hausse ou à la baisse d'un commun accord entre les parties et figurera explicitement sur le devis.
8.2. Solde. Le solde de la prestation est dû à la livraison des livrables finaux, sauf échéancier de paiement spécifique convenu au devis.
8.3. Moyens de paiement acceptés. Virement bancaire (SEPA) et virement PayPal.
8.4. Délais de paiement. Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception ou selon l'échéance mentionnée sur la facture, qui ne pourra excéder 30 jours conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 9 — Retard de paiement
9.1. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées, calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent de plein droit, sans formalité, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
9.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour frais de recouvrement, pour chaque facture impayée à l'échéance.
9.3. Frais de relance et de recouvrement. En cas de recours à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire (mise en demeure, huissier, contentieux), les frais réellement engagés par le Prestataire pourront être refacturés au Client, en sus des pénalités et de l'indemnité forfaitaire prévues ci-dessus.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1. Cession au Client. À compter du paiement intégral du prix de la mission, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement produits dans le cadre de la mission (codes, configurations, documents, automatisations livrées), pour la durée légale de protection et pour toute exploitation interne au Client.
10.2. Réutilisation des méthodes et briques génériques. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, prompts génériques, modèles d'automatisation, outils et briques techniques non spécifiques au Client. Il peut les réutiliser librement dans le cadre d'autres missions, sous réserve qu'aucune donnée, information confidentielle ou élément identifiant le Client ne soit reproduit.
10.3. Outils et logiciels tiers. Les outils et logiciels tiers éventuellement utilisés dans le cadre de la mission (Zapier, Make, plateformes IA, etc.) restent régis par les conditions générales de leurs éditeurs respectifs.
Article 11 — Confidentialité
11.1. Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents qui lui seraient communiqués par le Client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
11.2. Cet engagement de confidentialité prend effet à la date de signature du devis et perdure pendant trois (3) ans après la fin de la mission.
11.3. Le Prestataire impose les mêmes obligations à tout sous-traitant éventuel intervenant sur la mission.
Article 12 — Référence commerciale
Le Prestataire pourra citer le Client (nom, structure, logo) ainsi que la nature générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, sur son site internet, dans son portfolio et dans ses communications, sous réserve d'un accord écrit préalable du Client. À défaut d'accord, le Prestataire pourra mentionner la mission de manière anonymisée (« une association du secteur médico-social », par exemple).
Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)
13.1. Données du Client. Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible depuis son site internet.
13.2. Mission impliquant un traitement de données personnelles. Lorsque la mission implique le traitement, par le Prestataire, de données personnelles dont le Client est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre :
il ne traite les données que sur instruction documentée du Client,
il garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données,
il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données,
il assiste le Client dans le respect de ses propres obligations (réponse aux demandes des personnes concernées, notification de violation, analyse d'impact, etc.),
il supprime ou restitue les données personnelles à la fin de la mission, selon le choix du Client,
il met à disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
Les modalités précises de ce sous-traitement (catégories de données, durée, finalités, mesures de sécurité) feront, le cas échéant, l'objet d'un avenant ou d'une annexe spécifique signée entre les parties pour la mission concernée.
Article 14 — Responsabilité
14.1. Plafonnement. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT effectivement facturé au Client pour la prestation à l'origine du dommage.
14.2. Exclusion des dommages indirects. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, en ce compris notamment : perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudice commercial.
14.3. Force majeure. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Spécificités liées aux systèmes d'intelligence artificielle
15.1. Absence de garantie d'absence d'erreur. Les systèmes d'intelligence artificielle conçus, déployés ou intégrés dans le cadre des missions reposent sur des modèles statistiques ou génératifs (notamment des modèles de langage). Par nature, ces systèmes peuvent produire des résultats imprécis, incomplets, erronés (« hallucinations »), biaisés ou imprévus. Le Prestataire ne saurait garantir l'absence totale d'erreur ou de comportement inattendu des systèmes livrés.
15.2. Supervision humaine. Le Client demeure seul responsable de la supervision humaine des résultats produits par les systèmes d'IA livrés, et en particulier de la vérification de leur exactitude avant tout usage opérationnel, commercial, juridique, médical ou contractuel.
15.3. Évolution des modèles tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des changements de comportement, de tarification, de disponibilité ou de conditions d'utilisation imposés par les éditeurs tiers de modèles ou plateformes d'IA utilisés (OpenAI, Anthropic, Google, Microsoft, etc.).
Article 16 — Résiliation
16.1. Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut mettre fin à la mission en cours d'exécution moyennant un préavis écrit. Dans ce cas, le Client devra régler au Prestataire :
l'acompte versé, qui reste acquis au Prestataire,
les prestations déjà réalisées au prorata, sur la base du temps passé et des livrables produits,
ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû, à titre de compensation des engagements pris et de l'impossibilité de réaffecter immédiatement le créneau réservé.
16.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire. Le Prestataire peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, non-fourniture des informations nécessaires, comportement abusif ou irrespectueux), après une mise en demeure restée sans effet, moyennant un préavis écrit de 15 jours.
16.3. Effets de la résiliation. Quelle que soit la cause de la résiliation, le Prestataire remettra au Client les livrables réalisés à la date de cessation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Les obligations de confidentialité et les clauses relatives à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
Article 17 — Maintenance et accompagnement post-livraison
Une période de maintenance ou de support post-livraison peut être incluse dans le devis selon la nature de la mission. Au-delà du périmètre prévu au devis, le Prestataire évaluera chaque demande au cas par cas et se réserve le droit de la traiter dans le cadre de la maintenance incluse si elle est légitime, ou de la facturer en complément si elle excède le périmètre raisonnable convenu.
Article 18 — Litiges et droit applicable
18.1. Résolution amiable. Les parties s'engagent, en cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
18.2. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.3. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1. Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.
19.2. Évolution des CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.